Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le service Family Studio est exploité par ELITE LEAD SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Rue du Tilleul 42, 1640 Rhode-Saint-Genèse, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1011.252.120, TVA BE 1011.252.120 (ci-après « Family Studio », « nous »). Responsable légal : Tom Wart.

Contact : info@family-studio.app · +32 489 10 23 65 · elitelead.net. Le studio photo est situé Romboutstraat 7, 1930 Zaventem. Les séances y ont lieu du mardi au samedi, de 9h30 à 17h30, uniquement sur rendez-vous.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tout abonnement, toute séance et toute commande de produits ou créations passés auprès de Family Studio, en ligne sur family-studio.app ou au studio, par un consommateur au sens du Code de droit économique (« le Client », « vous »). Les clients professionnels (offre PRO et programme Entreprises) sont soumis aux mêmes conditions, à l’exception des dispositions réservées aux consommateurs (articles 13 et 19), et au devis accepté le cas échéant. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que vous confirmez en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Une copie vous est envoyée par email avec la confirmation de commande et reste consultable dans votre espace famille.

3. Description du service

Family Studio est un studio photo de famille par abonnement. L’abonnement donne droit, à intervalle régulier, à une séance photo de 20 minutes au studio avec un photographe professionnel (moins de 30 minutes sur place), suivie de la mise à disposition des photos dans une galerie numérique privée.

3.1 Formules

• Family Essential : 1 séance tous les 6 mois, soit 2 séances par an. 49 € par mois en paiement mensuel, ou 39 € par mois en paiement annuel (soit 468 € pour 12 mois, payables en une fois ou en trois fois avec Alma). Offre promotionnelle « shooting de fin d’année » jusqu’au 20/10/2026 : 390 € pour 12 mois au lieu de 468 € (réduction de 78 €). 1 poster photo offert par année d’abonnement.
• Family Signature : 1 séance tous les 3 mois, soit 4 séances par an. 99 € par mois en paiement mensuel, ou 79 € par mois en paiement annuel (soit 948 € pour 12 mois, payables en une fois ou en trois fois avec Alma). Offre promotionnelle « shooting de fin d’année » jusqu’au 20/10/2026 : 790 € pour 12 mois au lieu de 948 € (réduction de 158 €). 2 posters photo offerts par année d’abonnement et priorité de réservation sur les journées de tournage.

3.2 Ce que comprend chaque séance

• 20 minutes de prise de vue au studio, pour la famille inscrite (jusqu’à 8 personnes, enfants compris).
• Une sélection de photos retouchées (minimum 15 photos par séance), livrées en haute définition et sans filigrane dans votre espace cloud privé, en principe sous 48 heures.
• Le téléchargement illimité des photos livrées, le partage par lien privé valable 60 jours et la frise chronologique de votre famille.

3.3 Ce que ne comprend pas l’abonnement

Les fichiers bruts (RAW), les retouches créatives poussées, les séances en extérieur ou à domicile (hors journées familles en entreprise, sur devis), ainsi que les créations payantes décrites à l’article 11 au-delà des posters offerts, et l’option cloud décrite à l’article 12.

4. Commande, compte famille et conclusion du contrat

La création d’un compte famille est gratuite et sans engagement (article 12). La souscription d’un abonnement se fait en ligne depuis ce compte : choix de la formule et du rythme de paiement, acceptation des CGV et de la politique de confidentialité, puis paiement sécurisé via notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la réception de l’email de confirmation, qui récapitule la formule, le prix, la durée d’engagement et la date de début. Le premier crédit de séance est disponible immédiatement ; un créneau choisi avant la souscription est conservé 15 minutes le temps de la finaliser.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour dans votre espace famille. Le compte est personnel ; chaque parent ou responsable légal peut disposer de son propre accès à la même famille.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). Sans frais de dossier, sans photos à payer à l’unité, sans filigrane. Le paiement mensuel est prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription, par domiciliation SEPA, Bancontact ou carte bancaire, via Stripe. Le paiement annuel est débité en une fois à la souscription puis à chaque renouvellement annuel. Aucune donnée de carte n’est stockée par Family Studio. Les professionnels peuvent demander une facture au nom de leur société depuis l’offre PRO.

En cas d’échec de paiement, une nouvelle tentative est effectuée et vous êtes prévenu par email. À défaut de régularisation dans les 14 jours, l’accès à la réservation est suspendu ; à défaut dans les 30 jours, nous pouvons résilier l’abonnement de plein droit, les sommes dues au titre de la période d’engagement restant exigibles. Des frais de rappel, plafonnés conformément au Livre XIX du Code de droit économique, peuvent être facturés après un premier rappel gratuit.

Les factures sont disponibles en PDF dans votre espace famille. Nos prix peuvent être révisés ; toute modification vous est notifiée au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à la prochaine période d’engagement, avec la faculté de résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

6. Durée, engagement et résiliation

Engagement initial. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la date de souscription. Cette durée correspond au nombre de séances promis (2 ou 4 selon la formule) et au(x) poster(s) offert(s).

Paiement annuel. Le paiement annuel est un paiement unique couvrant 12 mois (éventuellement fractionné par Alma, qui en assume le risque de recouvrement) ; il n’est pas reconduit automatiquement : nous vous prévenons avant l’échéance et vous choisissez de renouveler ou non. Seul le paiement annuel permet de réserver une séance dès la souscription, y compris dans les 24 heures.

Paiement mensuel et délai de réservation. En paiement mensuel, la première séance ne peut avoir lieu qu’au minimum 1 mois après la souscription, soit après encaissement d’au moins deux mensualités. Si la deuxième mensualité n’est pas payée, les séances réservées sont suspendues (créneau libéré, crédit conservé) ; la première mensualité reste acquise à Family Studio. Les séances se tiennent lors des journées de tournage publiées dans le calendrier (en principe le dernier samedi de chaque mois).

Reconduction (paiement mensuel). À l’issue des 12 mois, l’abonnement mensuel se poursuit pour une durée indéterminée aux mêmes conditions. Vous pouvez alors le résilier à tout moment, sans frais ni justification, moyennant un préavis d’1 mois, depuis votre espace famille (rubrique « Abonnement ») ou par email. Nous confirmons la résiliation par écrit et vous conservez l’accès à votre galerie selon l’article 10.

Résiliation anticipée pendant l’engagement. En cas de résiliation avant la fin des 12 premiers mois, les mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement sont dues, déduction faite des séances non encore ouvertes, sauf motif légitime (déménagement à plus de 50 km du studio, décès, maladie de longue durée, sur justificatif) ou manquement de notre part. Les crédits de séance déjà ouverts et non utilisés restent réservables jusqu’à la fin de la période en cours.

Résiliation par Family Studio. Nous pouvons résilier l’abonnement moyennant un préavis d’un mois en cas de fermeture du studio, ou de plein droit en cas de manquement grave (impayé persistant, comportement inapproprié au studio, usage commercial des photos sans autorisation). Les sommes payées d’avance pour des séances non réalisées sont alors remboursées au prorata.

7. Crédits de séance

Chaque période (6 mois en Essential, 3 mois en Signature) ouvre un crédit de séance, valable jusqu’à la fin de cette période. Le crédit est personnel à la famille, non cessible, non remboursable et non reportable : une période sans réservation ne donne pas droit à deux séances la période suivante. C’est le principe même du service, conçu pour que la séance ait lieu. Nous vous rappelons par email l’ouverture de chaque crédit, puis 30 jours et 7 jours avant son expiration.

La réservation s’effectue dans votre espace famille, parmi les créneaux ouverts, jusqu’à 6 mois à l’avance. Un créneau sélectionné est réservé pendant 15 minutes le temps de confirmer.

8. Réservation, report et annulation

• Report : vous pouvez déplacer une séance librement et sans frais, une fois, jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, vers un autre créneau de la même période. Au-delà de ce délai ou pour un second report, le crédit est considéré comme consommé, sauf accord du studio.
• Annulation tardive ou absence : toute annulation à moins de 48 heures ou toute absence non prévenue entraîne la consommation du crédit de la période. En cas de maladie d’un enfant le jour même, prévenez-nous avant l’heure de la séance : nous proposons un nouveau créneau dans la limite des disponibilités, sans garantie.
• Retard : la séance se termine à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée, afin de respecter les familles suivantes. Au-delà de 10 minutes de retard, la séance est considérée comme annulée.
• Annulation par le studio (maladie du photographe, panne, force majeure) : nous vous prévenons au plus tôt et vous proposons en priorité un nouveau créneau ; la validité du crédit est prolongée d’autant. Si aucune date ne convient, la mensualité correspondante est remboursée.

9. Déroulement de la séance

La séance a lieu au studio de Zaventem, en lumière continue ou au flash selon les préférences indiquées dans votre fiche famille. Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents pendant toute la durée de la présence au studio. Les animaux de compagnie sont admis sur demande préalable. Vous répondez des dommages causés au matériel et aux décors par les membres de votre famille en dehors de l’usure normale. Le photographe peut interrompre une séance en cas de comportement dangereux ou irrespectueux.

Les personnes photographiées sont celles inscrites dans votre fiche famille ; vous garantissez disposer de l’accord de toute personne majeure invitée (grands-parents, etc.) et de l’autorité parentale sur les mineurs présents.

10. Livraison, conservation et suppression des photos

La galerie est publiée dans votre espace famille en principe sous 48 heures, et au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant la séance ; vous en êtes averti par email. Le choix des photos livrées et la retouche relèvent de l’appréciation artistique du photographe. Les photos sont fournies en JPEG haute définition, sans filigrane.

Les originaux haute définition restent téléchargeables pendant 12 mois à compter de la publication de chaque galerie, puis sont archivés : les versions web restent visibles dans votre frise tant que votre compte existe, et les originaux peuvent être restaurés sur demande pendant 12 mois supplémentaires (délai de traitement de 5 jours ouvrés). L’option cloud (article 12) supprime ces limites. Le lien de partage que vous créez vers une galerie est valable 60 jours et révocable à tout moment. Nous vous recommandons de télécharger vos photos dès leur publication. Family Studio n’est pas un service de sauvegarde et ne peut être tenu responsable d’une perte de fichiers après leur mise à disposition.

À la fin de l’abonnement, votre compte et vos galeries restent accessibles en lecture pendant 12 mois. Vous pouvez à tout moment exporter l’ensemble de vos photos et données (archive ZIP) ou demander la suppression de votre compte ; la suppression est effective sous 30 jours, hors données que nous devons conserver légalement (facturation).

11. Posters offerts et créations à partir de vos photos

Posters offerts. Chaque année d’abonnement ouvre droit à 1 poster (Essential) ou 2 posters (Signature) au format 21 × 30 cm, sur papier photo mat, à choisir parmi les photos de vos galeries. Les formats supérieurs sont proposés en supplément, aux prix affichés dans votre espace famille au moment de la commande. Le poster se commande depuis votre espace famille et se retire au studio ; une expédition en Belgique est possible aux frais réels de port. Les posters offerts ne sont ni cumulables au-delà de l’année en cours, ni échangeables contre un avoir ou un remboursement, et doivent être commandés au plus tard 3 mois après la fin de l’année d’abonnement concernée.

Créations. Vous pouvez commander, aux prix affichés dans votre espace famille au moment de la commande, des tirages et posters supplémentaires, des cartes de fin d’année, une caricature ou un dessin d’illustration de votre famille, ou un livre illustré dont votre enfant est le héros. Ces produits sont personnalisés et fabriqués à la demande : conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la fabrication lancée. Les délais de fabrication sont indicatifs (généralement 10 à 15 jours ouvrés). Un produit défectueux ou non conforme est remplacé sans frais dans le cadre de la garantie légale.

12. Compte gratuit, parrainage et option cloud

Compte gratuit. Toute personne majeure peut créer gratuitement un compte famille sans souscrire d’abonnement : encoder les membres de sa famille et leurs dates de naissance, commenter les articles du journal, inviter des amis et consulter les albums que ceux-ci choisissent de partager. Le compte gratuit ne donne pas accès à la réservation de séances. Nous pouvons supprimer un compte gratuit inactif depuis 24 mois après un préavis de 30 jours par email, ou sans préavis en cas d’usage abusif (spam, contenus inappropriés dans les commentaires).

Parrainage. Chaque compte dispose d’un lien d’invitation personnel (www.family-studio.app/in/votre-nom). Lorsqu’une famille invitée souscrit un abonnement et règle 12 mois, en une fois (paiement annuel) ou en 12 mensualités consécutives, le parrain abonné bénéficie d’1 mois d’abonnement offert, appliqué sur sa prochaine échéance. L’avantage n’est ni cessible ni convertible en espèces ; il est limité à un mois offert par filleul et suspendu en cas d’impayé du parrain. Family Studio peut mettre fin au programme pour l’avenir moyennant un préavis de 30 jours, sans effet sur les avantages déjà acquis.

Option cloud. L’option « Espace cloud illimité » (10 € par mois TVA comprise, 100 Go soit plus de 10 000 photos) conserve vos originaux sans limite de durée, permet des liens de partage permanents et un profil public. Elle est sans engagement, résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours ; à la résiliation, les règles de conservation de l’article 10 s’appliquent à nouveau après un délai de 60 jours pour vous permettre de télécharger vos fichiers.

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un abonnement souscrit à distance, sans motif ni pénalité. Il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à info@family-studio.app ou courrier) avant l’expiration du délai ; vous pouvez utiliser le formulaire en annexe. Nous vous remboursons l’intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

Si vous souhaitez réserver une séance dans ce délai de 14 jours, vous nous demandez expressément de commencer l’exécution du service pendant le délai de rétractation. Si la séance a lieu et que vous vous rétractez ensuite dans le délai, un montant proportionnel au service déjà fourni reste dû (la valeur d’une séance étant fixée à 6 mensualités en Essential et à 3 mensualités en Signature). Une fois le service pleinement exécuté (première période écoulée ou séance réalisée et galerie livrée), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette période, conformément à l’article VI.53, 1°.

14. Droit à l’image et consentement

Les photos réalisées au studio sont destinées à votre usage privé. Family Studio ne publie, n’expose ni ne diffuse aucune photo de votre famille, et en particulier aucune photo d’enfant, sans votre accord écrit, spécifique et préalable, recueilli séparément dans votre espace famille pour chaque usage envisagé (site, réseaux sociaux, vitrine du studio, dossier de presse). Pour un mineur, l’accord des deux parents ou titulaires de l’autorité parentale est requis. Cet accord est révocable à tout moment ; la révocation vaut pour l’avenir et nous retirons les photos concernées dans les 30 jours, dans la mesure du techniquement possible pour ce qui a déjà été imprimé ou partagé par des tiers.

Les albums que vous choisissez de partager avec vos amis ou de rendre publics depuis votre espace famille le sont sous votre seule responsabilité ; vous pouvez désactiver ce partage à tout moment.

15. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les photographies restent, conformément au Livre XI du Code de droit économique, la propriété intellectuelle de leur auteur et d’ELITE LEAD SRL. Vous recevez, pour toutes les photos livrées, une licence d’utilisation privée, non commerciale, mondiale et sans limite de durée : impression, cadres, albums, cadeaux, partage avec vos proches et publication sur vos comptes personnels de réseaux sociaux. Les portraits réalisés dans le cadre de l’offre PRO peuvent en outre être utilisés pour votre communication professionnelle (profil LinkedIn, site, signature d’email, supports de présentation). Les recadrages, filtres et retouches personnelles sont tolérés ; la mention « Family Studio » est appréciée mais facultative. Tout autre usage commercial, publicitaire ou éditorial, et toute cession à un tiers à des fins commerciales (banque d’images, marque, agence) requièrent notre accord écrit préalable et, le cas échéant, une licence distincte.

Le site family-studio.app, sa marque, son identité visuelle et ses contenus sont protégés ; toute reproduction sans autorisation est interdite.

16. Responsabilité

Family Studio est tenue d’une obligation de moyens quant à la qualité artistique des photos et met en œuvre un matériel professionnel, des sauvegardes redondantes et des procédures de contrôle. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de mauvaise utilisation du service, de perte de fichiers après leur mise à disposition et le délai de l’article 10, ou d’indisponibilité temporaire du site pour maintenance. Sauf dol ou faute lourde, et hors dommages corporels, notre responsabilité est limitée au montant total payé au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois. En cas de perte définitive des photos d’une séance avant leur livraison, nous vous proposons une nouvelle séance sans frais et le remboursement de la mensualité correspondante. Rien dans les présentes ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit belge de la consommation.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles et de celles de vos enfants (identité, coordonnées, composition familiale, photos, données de facturation) est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables depuis votre espace famille ou par email à info@family-studio.app.

18. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si la modification vous est défavorable, vous pouvez résilier l’abonnement sans frais avant cette date, y compris pendant la période d’engagement. À défaut, la poursuite de l’abonnement vaut acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de chaque commande ou renouvellement ; les versions antérieures restent disponibles sur demande.

19. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@family-studio.app ou par courrier au siège ; nous accusons réception sous 5 jours ouvrés et répondons sous 30 jours. À défaut de solution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, +32 2 702 52 00, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be, ou introduire une demande via la plateforme Belmed du SPF Économie. Le recours à la médiation est volontaire et ne prive pas du droit de saisir les tribunaux.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence impératives protectrices du consommateur. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables et la clause nulle serait remplacée par une clause valable d’effet équivalent.

Annexe · Formulaire de rétractation